Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

«Elsass Conciergerie » dont le siège social est situé 7a Rue des Primevères, 67870 Griesheim-prés-Molsheim, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro .

« Elsass Conciergerie » est joignable soit :

- Par e-mail : contact@elsassconciergerie.com

- Par téléphone : 07 78 55 88 48

- Par courrier : 7a Rue des Primevères, 67870 Griesheim-prés-Molsheim

La mission principale de la société « Elsass Conciergerie » est de délivrer des prestations et des services auprès de ses clients, dans le but de faciliter la gestion de leur location saisonnière, soit directement pour des interventions, soit par l’intermédiaire de professionnels.

Les prestations consistent en :

- la fourniture de services para-hôteliers,

- un service de nettoyage adapté,

- la recherche de clients désireux de louer à titre de location saisonnière meublée un bien,

- la vente de produits de consommation.

- la gestion et l'optimisation des revenues

ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente, accessibles sur le site internet www.elsassconciergerie.com, sont systématiquement transmises lors de la signature d’un devis ou d’un contrat. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par « Elsass Conciergerie ». Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par « Elsass Conciergerie », inopposable à l’entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si « Elsass Conciergerie » ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

ARTICLES 2 – MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« Elsass Conciergerie » est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les présentes conditions générales de vente en fonction de certaines nécessités légales. Ces modifications ne prendront effet que pour la souscription de services postérieurs à la communication des nouvelles conditions générales de vente, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par la loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

« Elsass Conciergerie » se réserve le droit de modifier les caractéristiques des services sans que lesdites modifications n’entrainent de modifications substantielles.

La copie des conditions générales de vente sera alors disponible au client, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

ARTICLE 3 - LES SERVICES ET PRESTATIONS A LA CARTE
« Elsass Conciergerie » propose un accès à ses services de prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis.

Les prestations sont payables d’avance sauf dérogation expresse de « Elsass Conciergerie » permettant de faciliter la réalisation d’une prestation.

Ne sont pas compris dans les prestations :

- Les frais de déplacements et interventions en dehors des services mentionnés ci-dessous.

- Le surplus de nettoyage en cas d’insalubrité de l’hébergement.

- Les frais d’arrivée et départ en dehors des horaires de 8h à 20h.

- Le linge non fourni.

- Les frais d’attente dans le cas où le voyageur à plus de 30 minutes de retard.

- Les frais kilométriques pour une intervention au-delà de 20 km du siège social.

- Tous les autres services qui ne sont détaillés et décrits dans les prestations.

Les services de conciergerie proposés et commercialisés par « Elsass Conciergerie », sont accessibles aux particuliers et aux professionnels de manière ponctuelle, comprennent :

a) Le check-in ou arrivée correspond à un ensemble de prestations dans le cadre de l’accueil du voyageur. Ce check-in pourra s’effectuer tous les jours.

Il faudra ainsi que le client transmette toutes les informations nécessaires et valides pour contacter les voyageurs à minima 48h avant la prestation. De la même manière, le client s’engage à communiquer à ses voyageurs les coordonnées de « Elsass Conciergerie ».

Toute prestation réservée est due. En cas d’absence de communication avec le voyageur ou le client, « Elsass Conciergerie » ne pourra assurer sa prestation et aucun remboursement ne sera consenti.

1. Le ménage correspond à un ensemble de prestations dans le cadre de l’entretien du bien loué par le client.

Chaque superficie (m²) comprend un certain nombre d’heures de nettoyage de l’hébergement. Si le voyageur restitue l’hébergement en très mauvais état et que notre service de nettoyage doit passer plus d’heures que cela est prévu,« Elsass Conciergerie » facturera en supplément cette prestation à raison de 15€/ ½ heure.

c) Le traitement et/ou la location du linge correspond à un ensemble de prestations qui seront réalisées soit directement par « Elsass Conciergerie », soit par sous-traitance.

Dans le cas où linge est fourni par le client, la prestation du traitement (lavage et repassage) sera effectuée en complément et de manière concomitante à la prestation de ménage.

Dans le cas d’une prestation de location assurée par « Elsass Conciergerie », il est recommandé de réserver le linge par mail ou par téléphone au moins une semaine à l’avance afin de garantir la disponibilité.

Tout linge détérioré ou perdu sera facturé au prix du neuf.

« Elsass Conciergerie » ne pourra être tenu responsable de l’inéquation entre le linge commandé et la réalité du besoin (les dimensions).

1. Le check-out correspond à un ensemble de prestations rendues à l’occasion du départ des voyageurs.

Lors du check-out,« Elsass Conciergerie »transmettra les éventuels dommages causés par les voyageurs et des photos pourront être envoyées. Aucune responsabilité ne peut être attribuée à« Elsass Conciergerie »dans le cas de dégradations qui n’auraient pas été relevées.

Les check-out se font avant 11h. Pour tout check-out au-delà de 11h,« Elsass Conciergerie »ne pourra pas garantir la prestation de service le jour même si l’arrivée est à 14h. Dans ce cas aucun remboursement ne pourra être demandé.

ARTICLE 4 – CONTRAT DE GESTION FORFAITAIRE
4.1 Durée
Le contrat de gestion forfaitaire, dénommé par la suite CGF, est souscrit pour une durée de trois mois. Sans résiliation de l’une des parties, le contrat se reconduit tacitement pour la même durée.

4.2 Informations sur les services
La gestion forfaitaire d’un bien en location saisonnière, dénommée également gestion complète, comprend :

• L’accueil et départ des voyageurs (check-in / check-out).

• Le traitement du linge fourni par le client

• Une assistance téléphonique aux heures d’ouverture de 8h à 20h sur toute la durée du séjour.

• La gestion de petits dépannages (mise en relation entre le client et un réparateur intervenant professionnel qualifié).

• La gestion de l’annonce sur les plateformes de référence, la suivi du calendrier et l’optimisation des réservations.

4.3 Souscription d’un contrat
Le CGF est soumis à la signature d’un contrat accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. Le client consent à communiquer au jour de son inscription les références de son compte bancaire si nécessaire. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectif dès réception par « Elsass Conciergerie » du contrat complété et signé.

« Elsass Conciergerie » sera autorisé par contrat à proposer les biens désignés, à titre de Location saisonnière avec services para-hôtelier pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le client déclare, en outre, sous sa responsabilité, ne faire l'objet d'aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle...) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du présent contrat, ne font l'objet d'aucune procédure de saisie immobilière.

Les biens ci-dessus désignés sont vacants lors de la signature. Les conditions de leur location figurent en annexe (ou sont inclus) au présent contrat.

Le client s'oblige également à faire connaître au prestataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) Intervenant au cours du présent contrat.

4.4 Paiement du contrat de gestion forfaitaire
Le prix du CGF correspond à un pourcentage du total des revenus générés par la location pour les services de conciergerie, à un forfait mensuel pour les services d'optimisations des prix et à un prix soumis à acceptation d'un devis pour les services de nettoyages.

Une facture sous forme de récapitulatif des revenus générés sera fourni par « Elsass Conciergerie » au terme de chaque mois et avant le 10 du mois suivant. Le paiement de la facture devra être réalisé dans les 30 jours par chèque, virement ou prélèvement bancaire.

4.5 Résiliation du contrat de gestion forfaitaire
La résiliation du contrat s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut le contrat se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation, le client reste redevable du montant des prestations restant à courir et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non-paiement par le client aux échéances convenues, « Elsass Conciergerie » pourra procéder à la résiliation du contrat de gestion forfaitaire sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

ARTICLE 5 – DEVIS PREALABLE ET ACCEPTATION DU DEVIS

Avant toute signature de contrat (services et prestations à la carte ou contrat de gestion forfaitaire), une étude sur mesure et un devis gratuit personnalisé (prévisionnel) est suggéré afin d’informer le client du montant des honoraires des prestations proposées par « Elsass Conciergerie » dans un souci de rapport de confiance, de proximité et de qualité de prestation. Un devis sera une simulation de prestations établi pour une certaine durée de location où l’ensemble des prestations et des coûts respectifs sera mentionné.

ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENTS

7.1 Tarifs

Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisés sur le devis, contrat ou de la facture en cas de services ponctuels, en euros et TTC.

7.2 Paiements

Les paiements seront exigibles à 30 jours suivants la présentation de la facture.

ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à :

- Mette à disposition un hébergement salubre, propre et en bon état de fonctionnement.

- A donner tous les moyens d’accès à son hébergement (il sera demandé deux jeux de clés : 1 pour les voyageurs et 1 pour « Elsass Conciergerie ») ainsi que toutes les informations relatives à l’arrivée du voyageur.

- Maintenir son bien dans un très bon état, à savoir électricité et plomberie aux normes, mobiliers et peinture en bon état. En cas d’éléments défectueux, le client s’engage à les remplacer.

- Signaler immédiatement à «Elsass Conciergerie » les éventuelles modifications (accès, annulation de séjour du voyageur, …).

- Vérifier que tous les moyens d’accès fonctionnent avant la réservation.

- Remplacer les ampoules, piles et autres éléments pouvant nuire à la bonne utilisation des éléments.

Si « Elsass Conciergerie » est mis dans l’impossibilité d’exécuter la prestation du fait du client propriétaire, le prix de la prestation ainsi que les frais de service resteront dus. Sont notamment visés au sens par la présente clause les manquements suivants :

- La transmission d’informations complètes, erronées ou fausses s’agissant en particulier des conditions d’accès à l’hébergement (absence ou modifications non communiquées de digicode, code ascenseur, …

- L’absence de mise à disposition des clés à savoir un jeu de clé laissé à « Elsass Conciergerie » et un jeu de clé aux voyageurs.

- Le logement qui n’est pas en mesure d’assurer l’exécution de la prestation (manque d’électricité, d’eau, dégâts techniques, serrure ou accès compliqués, défectueux ou difficile d’utilisation, …).

En tout état de cause, « Elsass Conciergerie » n’aura aucune obligation de pallier au manquement du client.

Le client ’engage à rester joignable lors de l’exécution des prestations par « Elsass Conciergerie ». Dans le cas où ce dernier ne serait pas joignable, « Elsass Conciergerie » pourrait prendre, à sa seule discrétion et selon ses disponibilités et possibilités, les mesures nécessaires afin de garantir un accueil convenable au voyageur.

ARTICLE 9- RESPONSABILITÉ

Le client admet expressément que « Elsass Conciergerie », en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’a une obligation de moyens.

« Elsass Conciergerie » ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client ou l’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de « Elsass Conciergerie » pour réclamer réparation. « Elsass Conciergerie » est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. « Elsass Conciergerie » pourra transmettre au fournisseur des lettres de réclamation ainsi adressées par l’abonné.

En tout état de cause, « Elsass Conciergerie » ne s’aurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…(liste non exhaustive). En cas d’intervention au domicile du client ou de l’abonné, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client ou l’abonné en fasse la demande à « Elsass Conciergerie », par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE AU CONTRAT

« Elsass Conciergerie » est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

ARTICLE 12 - LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.